Conditions Générales de Vente — Création et refonte de site internet, référencement naturel (SEO) et maintenance.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit ses prestations de création, de refonte, de référencement naturel, de maintenance et d’accompagnement de sites internet au CLIENT.
Elles s’appliquent à toute commande, quelle que soit la nature de la prestation, et constituent, avec le devis accepté, l’intégralité de l’accord entre les parties.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis et les accepter sans réserve.
« PRESTATAIRE » : LUC MARCHAL EI, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le n° SIRET 825 041 486 00036, dont le siège social est situé 11 sente de la Grande Brèche, 78630 ORGEVAL.
Les coordonnées complètes du PRESTATAIRE (adresse électronique et numéro de téléphone) figurent dans les mentions légales du site www.lucmarchal.fr ainsi que sur chaque devis et sur chaque facture. Le PRESTATAIRE justifie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, dont les références sont communiquées au CLIENT sur simple demande.
« CLIENT » : toute personne physique majeure ou personne morale sollicitant les services du PRESTATAIRE. Le signataire du devis se porte garant du paiement de la facture, même si celle-ci est établie au nom d’un tiers.
« CLIENT PROFESSIONNEL » : CLIENT agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« CLIENT CONSOMMATEUR » : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
« DEVIS » : document décrivant le périmètre, les délais, les modalités et le prix des PRESTATIONS. Il vaut bon de commande une fois signé.
« PRESTATIONS » : l’ensemble des services décrits au DEVIS (création, refonte, référencement, maintenance, formation, prestations annexes).
« LIVRABLES » : les éléments remis au CLIENT dans le cadre des PRESTATIONS (site, maquettes, contenus rédactionnels, audits, rapports).
« SITE » : le site internet objet du DEVIS, identifié par son ou ses noms de domaine.
« RECETTE » : phase de vérification du SITE par le CLIENT préalable à sa mise en ligne.
« JOUR OUVRÉ » : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Le PRESTATAIRE propose des services de création, de réalisation et de refonte de sites internet, d’interventions sur le CMS WordPress (installation, configuration, optimisation), de référencement naturel (SEO), de maintenance, de formation et de prestations annexes associées.
Toute commande emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dont un exemplaire est remis ou rendu accessible au CLIENT avant la signature du DEVIS. Le CLIENT déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre décroissant suivant :
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du CLIENT PROFESSIONNEL, sauf accord exprès et écrit du PRESTATAIRE. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sans acceptation écrite du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du DEVIS correspondant.
Le DEVIS est établi gratuitement, à partir du cahier des charges remis par le CLIENT ou des échanges entre les parties. Lorsque l’établissement du DEVIS nécessite un travail d’audit, d’étude ou de recherche significatif, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT par écrit au préalable et peut en conditionner la remise à une facturation, déductible de la commande en cas d’acceptation.
Le DEVIS est adressé au format PDF par courriel. Il est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est libre de le modifier ou de le retirer.
Le CLIENT accepte le DEVIS en y apposant sa signature, la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », accompagnées le cas échéant du cachet commercial. Le DEVIS signé est retourné au PRESTATAIRE par courriel (scan ou photographie lisible) ou par voie de signature électronique, ces modes étant expressément reconnus par les parties comme valant preuve de l’accord conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et au règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS).
Le contrat est formé à la double condition de la réception par le PRESTATAIRE du DEVIS signé et de l’encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 14. Le démarrage des travaux n’intervient qu’après réalisation de ces deux conditions.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige non résolu portant sur le règlement d’une commande antérieure, de projet contraire à la loi ou à l’ordre public, ou d’incompatibilité manifeste avec ses disponibilités ou ses compétences.
Seules les prestations expressément décrites au DEVIS sont dues. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau DEVIS, selon l’article 15.
Sauf mention contraire au DEVIS, les prestations s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, qui restent à la charge et sous la responsabilité du CLIENT. Le PRESTATAIRE peut recommander un partenaire, le CLIENT demeurant libre du choix de son fournisseur.
Le nom de domaine et le contrat d’hébergement doivent être souscrits au nom du CLIENT, qui en demeure seul titulaire. Si, à la demande expresse du CLIENT, le PRESTATAIRE procède à une souscription pour son compte, celle-ci fait l’objet d’une refacturation au coût réel majoré des frais de gestion indiqués au DEVIS, et le transfert au CLIENT intervient à première demande après paiement intégral.
Le CLIENT fait son affaire de la compatibilité de son hébergement avec les prérequis techniques du projet (version de PHP et de la base de données, ressources serveur, certificat SSL, accès FTP/SFTP et base de données, messagerie). Si l’hébergement en place ne permet pas la réalisation ou le bon fonctionnement des PRESTATIONS, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT et établit, le cas échéant, un devis complémentaire de migration.
Les services de tiers (moteurs de recherche, réseaux sociaux, solutions de paiement, API, services de messagerie, outils analytiques) sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, sur lesquelles le PRESTATAIRE n’a aucune maîtrise. Leur indisponibilité, leur évolution, leur tarification ou leur suppression ne saurait engager la responsabilité du PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à fournir l’ensemble des informations et accès nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS : accès à l’hébergement, au gestionnaire de nom de domaine, au CMS, ainsi qu’aux outils de référencement (Google Search Console, outil de mesure d’audience) le cas échéant. Les accès sont fournis sous forme de comptes nominatifs dédiés lorsque cela est techniquement possible.
Le CLIENT fournit l’ensemble des textes, images, vidéos, sons, logos et documents nécessaires, dans des formats exploitables et dans une définition suffisante. Les textes doivent être relus et validés par le CLIENT avant transmission (orthographe, grammaire, typographie, cohérence).
Le CLIENT s’engage à fournir l’intégralité des éléments nécessaires dans un délai d’un (1) mois à compter de la formation du contrat, c’est-à-dire à compter de la signature du DEVIS et du versement de l’acompte.
À défaut, le PRESTATAIRE adresse au CLIENT une mise en demeure par courriel. Si celle-ci reste sans effet pendant quinze (15) jours, le PRESTATAIRE pourra, à son choix :
Au-delà de six (6) mois d’inertie du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article 15.4, les sommes versées restant acquises à hauteur des travaux réalisés.
Le CLIENT garantit détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des autorisations (droit à l’image, droits d’auteur, droits des marques, licences de banques d’images) afférents aux éléments qu’il transmet. Il s’interdit de fournir des ressources issues de la concurrence ou non représentatives de son activité.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur les éléments qu’il a fournis, et s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des frais, honoraires et indemnités qui en résulteraient.
Le CLIENT désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. Il s’engage à répondre aux demandes de validation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. À défaut de retour dans ce délai, et après une relance écrite restée sans réponse pendant cinq (5) jours ouvrés supplémentaires, le livrable concerné est réputé validé et le projet se poursuit sur cette base.
Les demandes de modification doivent être formulées par écrit et de manière groupée. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des retards résultant du non-respect de ces engagements.
Le CLIENT conserve l’intégralité des originaux des ressources fournies. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de leur perte.
Le CLIENT est seul responsable de la conformité de son SITE à la réglementation applicable : mentions légales, conditions générales, information précontractuelle, politique de confidentialité, gestion du consentement aux cookies, obligations sectorielles. La rédaction de ces documents n’entre pas dans le périmètre des PRESTATIONS, sauf mention expresse au DEVIS.
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévues à l’article 14.
Dans le cadre d’une obligation de moyens, le PRESTATAIRE s’engage à :
Le projet se déroule selon les phases suivantes : cadrage et arborescence, proposition graphique, intégration et développement, intégration des contenus, recette, mise en ligne.
Le PRESTATAIRE installe WordPress et sa base de données sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte, sur un environnement de préproduction, avant migration vers l’hébergement définitif.
Sauf stipulation différente au DEVIS, la prestation comprend une (1) proposition graphique et deux (2) séries de retours groupés. Toute itération supplémentaire, tout changement de direction artistique après validation, ou toute reprise consécutive à un changement de brief est facturé au tarif horaire en vigueur, après information écrite préalable du CLIENT.
Le PRESTATAIRE procède à l’installation du thème, à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des contenus fournis. Si les corrections demandées sur les textes après intégration s’avèrent substantielles (réécriture, ajout de paragraphes entiers, changement de structure), ou si l’exploitation des fichiers fournis engendre un temps de traitement excessif au regard du délai normalement nécessaire, une majoration au tarif horaire est appliquée au prorata du temps passé, après information écrite du CLIENT.
Le PRESTATAIRE intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et conformes au cahier des charges. Certaines extensions sous licence payante peuvent être utilisées ; leur coût initial est inclus au DEVIS sauf mention contraire. Les conditions de renouvellement sont régies par les articles 10 et 17.2.
Le PRESTATAIRE notifie au CLIENT la mise à disposition du SITE pour recette. Le CLIENT dispose de dix (10) jours ouvrés pour transmettre, par écrit et de manière groupée, la liste des non-conformités constatées au regard du DEVIS. À défaut de retour dans ce délai, la recette est réputée prononcée sans réserve.
Le PRESTATAIRE informe le CLIENT par courriel de la mise en ligne du SITE. Ce courriel matérialise l’achèvement des travaux et déclenche l’exigibilité du solde ainsi que les délais de garantie.
Pendant quinze (15) jours calendaires suivant la mise en ligne, le CLIENT peut demander des modifications mineures de contenu : correction de fautes, changement de mots, ajustement de phrases, remplacement d’une image à format identique.
Ne constituent pas des modifications mineures et font l’objet d’une nouvelle facturation : l’ajout de paragraphes ou de pages, la modification de l’arborescence, le changement de mise en page ou de charte, l’ajout de fonctionnalités.
Le SITE est conçu pour un affichage correct sur les deux dernières versions majeures des navigateurs les plus répandus (Chrome, Firefox, Safari, Edge) et pour un affichage adaptatif sur mobile et tablette. Aucune garantie n’est donnée pour les navigateurs obsolètes, les configurations non standard ou les extensions installées par l’utilisateur final.
Les prestations de référencement naturel peuvent comprendre, selon le DEVIS : audit technique et sémantique, recherche de mots-clés, optimisation technique du SITE, optimisation éditoriale, rédaction ou optimisation de contenus, structuration des données, développement de la popularité (netlinking), référencement local, suivi de positions et reporting.
Le référencement naturel dépend d’algorithmes conçus et modifiés unilatéralement par des tiers (notamment Google), du niveau de concurrence, de l’historique du domaine et du comportement des internautes, éléments sur lesquels le PRESTATAIRE n’a aucune maîtrise.
Le PRESTATAIRE est tenu d’une obligation de moyens et ne garantit en conséquence aucun positionnement, aucun volume de trafic, aucun taux de conversion, aucun chiffre d’affaires ni aucun retour sur investissement. Toute estimation communiquée revêt un caractère purement indicatif et prévisionnel.
Le CLIENT est expressément informé que les effets d’une prestation de référencement naturel sont progressifs et cumulatifs, et se manifestent généralement à compter de trois (3) à six (6) mois, sans que ce délai puisse constituer un engagement.
Le PRESTATAIRE met en œuvre des méthodes conformes aux consignes publiées par les moteurs de recherche à l’égard des webmasters. Il s’interdit toute pratique manifestement prohibée (contenu artificiel trompeur, dissimulation, réseaux de liens frauduleux, pages satellites).
Si le CLIENT impose la mise en œuvre de pratiques contraires à ces consignes, ou y recourt par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, le PRESTATAIRE est intégralement dégagé de toute responsabilité quant aux conséquences, notamment en cas de sanction algorithmique ou d’action manuelle affectant le SITE.
Le CLIENT fournit et maintient les accès indispensables au suivi : administration du SITE, hébergement, Google Search Console, outil de mesure d’audience, comptes de gestion de fiche d’établissement le cas échéant. L’absence, la révocation ou l’expiration de ces accès suspend l’exécution de la prestation sans que cette suspension puisse être imputée au PRESTATAIRE, ni ouvrir droit à prolongation gratuite ou à remboursement.
Les prestations récurrentes de référencement sont souscrites pour la durée minimale indiquée au DEVIS. Elles sont facturées mensuellement et payables d’avance.
À l’issue de la période minimale, le contrat se poursuit par périodes d’un (1) mois et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires. Aucune reconduction tacite au-delà d’une durée d’un an n’est appliquée sans accord exprès du CLIENT.
Toute modification du SITE réalisée par le CLIENT ou par un tiers (refonte, changement d’arborescence, suppression ou modification de pages, de contenus, de balises ou de redirections, changement d’hébergement ou de nom de domaine) est susceptible d’affecter significativement le référencement. Le CLIENT s’engage à en informer préalablement le PRESTATAIRE. À défaut, le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité quant aux pertes de visibilité constatées, et les travaux de correction font l’objet d’une facturation complémentaire.
Lorsque la prestation comprend un développement de la popularité, le budget d’acquisition de liens ou de publications est indiqué séparément au DEVIS. Le PRESTATAIRE ne garantit ni la pérennité, ni le maintien en ligne, ni la valeur future des liens obtenus, ces éléments dépendant de tiers. En fin de contrat, les liens acquis ne font l’objet d’aucune restitution ni transfert.
Le PRESTATAIRE remet les rapports selon la périodicité prévue au DEVIS. Les données de suivi de positions proviennent d’outils tiers et présentent une marge d’approximation inhérente à la personnalisation et à la localisation des résultats de recherche.
À l’issue de la prestation, le PRESTATAIRE ne garantit ni le maintien, ni l’évolution des positions acquises. Les contenus rédigés et payés demeurent la propriété du CLIENT dans les conditions de l’article 17.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des pénalités, déclassements ou pertes de visibilité trouvant leur origine dans des actions antérieures à son intervention ou imputables à des tiers.
La maintenance porte exclusivement sur le ou les sites dont les noms de domaine sont précisés au DEVIS. Elle comprend :
La maintenance n’inclut pas :
Le PRESTATAIRE intervient au minimum une (1) fois par mois sur l’espace d’administration du SITE afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour sont réalisées au moment jugé le plus adéquat par le PRESTATAIRE, dans l’intérêt du SITE.
Les demandes du CLIENT sont adressées par courriel et traitées durant les jours et heures ouvrés, dans le délai de prise en compte indiqué au DEVIS et, à défaut de stipulation particulière, dans un délai raisonnable n’excédant pas trois (3) jours ouvrés. Le PRESTATAIRE n’assure ni astreinte ni service continu, sauf convention particulière.
Le contrat de maintenance est conclu pour une durée d’un (1) an, sans reconduction tacite. Le PRESTATAIRE notifie le CLIENT par courriel, à l’adresse de facturation que celui-ci s’engage à tenir à jour, selon le calendrier suivant :
Il appartient au CLIENT de solliciter le renouvellement suffisamment tôt pour que le paiement soit effectivement reçu avant l’expiration du contrat en cours.
À défaut de paiement intégral du renouvellement, la maintenance est interrompue selon le calendrier ci-dessus. Une réactivation postérieure à J + 15 jours donne lieu à un supplément pour interruption de service, la remise en service intervenant après encaissement de l’intégralité des sommes dues.
Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant son terme, sauf accord mutuel, force majeure, ou manquement de l’autre partie à ses obligations dans les conditions de l’article 15.4. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du CLIENT ou de résiliation pour manquement du CLIENT, les sommes déjà versées restent acquises au PRESTATAIRE au titre de la période couverte.
Le PRESTATAIRE peut, sans avoir à se justifier et sans indemnité, ne pas proposer le renouvellement du contrat, sous réserve d’en informer le CLIENT au moins deux (2) mois avant la date anniversaire.
À l’issue du contrat de maintenance, le CLIENT dispose de trente (30) jours calendaires pour demander la remise de la dernière sauvegarde disponible. Passé ce délai, le PRESTATAIRE procède à la suppression des sauvegardes, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Le CLIENT informe le PRESTATAIRE de toute modification de sa situation dans le mois de sa survenance, et dans les quarante-huit (48) heures s’agissant d’un changement d’adresse de messagerie.
En l’absence de souscription ou de reconduction d’un contrat de maintenance, la responsabilité du PRESTATAIRE à l’égard du SITE est intégralement dégagée à compter de la fin de la période de garantie. Les mises à jour du CMS, du thème et des extensions incombent au CLIENT, seul administrateur du SITE. La stabilité et la sécurité du SITE dans le temps ne sont pas garanties.
Il appartient au CLIENT d’acquérir et de renouveler à ses frais les licences premium du thème et des extensions afin d’en assurer les mises à jour et la compatibilité avec les versions ultérieures de WordPress.
Le CLIENT est invité à modifier l’ensemble des mots de passe donnant accès à son SITE dès la fin de la prestation. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommage résultant du maintien d’identifiants inchangés.
Toute intervention ultérieure (incident technique, réinstallation, restauration) fait l’objet d’un devis spécifique, que le CLIENT reste libre d’accepter ou de confier à un autre prestataire.
À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut dispenser une formation de base à la gestion du SITE (ajout d’articles et de pages, modification de textes, gestion des médias). Cette formation ne constitue en aucun cas une formation complète à la création de sites, à WordPress ou aux langages de programmation.
Toute formation prévue au DEVIS initial doit être suivie dans un délai de trois (3) mois après la livraison du SITE, à défaut de quoi elle est réputée caduque sans droit à remboursement. Des formations complémentaires peuvent être proposées sur devis.
Le PRESTATAIRE n’exerce aucun contrôle sur les modifications apportées au SITE par le CLIENT ou par un tiers. Le CLIENT tient en bon ordre sa bibliothèque de médias, supprime les fichiers en doublon ou inutilisés et évite les caractères accentués dans les noms de fichiers, afin de garantir la fiabilité des sauvegardes.
En cas de dysfonctionnement résultant d’une manipulation du CLIENT, d’une mise à jour réalisée par lui, de l’ajout d’extensions ou d’une intervention sur le code source, le PRESTATAIRE facture au tarif horaire en vigueur les heures nécessaires au rétablissement du SITE, après information et acceptation écrite du CLIENT.
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans l’hypothèse où la gravité des dommages rendrait le rétablissement impossible ou disproportionné.
La durée de réalisation est évaluée lors de l’étude préalable et fait, si possible, l’objet d’un planning arrêté d’un commun accord. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la formation du contrat, c’est-à-dire de la signature du DEVIS et du versement de l’acompte, et de la réception de l’intégralité des éléments dus par le CLIENT.
Toute modification demandée par le CLIENT postérieurement à la signature du DEVIS, ainsi que toute transmission tardive ou insuffisante d’éléments, entraîne une réévaluation des délais. Le PRESTATAIRE peut suspendre la commande dans l’attente des éléments manquants, sans contrepartie financière et sans que cela constitue un motif de résiliation.
En cas de délai anormalement long imputable au CLIENT, le PRESTATAIRE peut émettre une facture intermédiaire au titre des travaux déjà réalisés.
Sauf faute du PRESTATAIRE, les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.
Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice, pour le CLIENT CONSOMMATEUR, des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, qui lui permettent, après mise en demeure restée infructueuse, de résoudre le contrat en cas de dépassement de la date de livraison convenue.
Dans le cadre d’un devis de mise à jour (ajout de textes, de pages ou d’articles), le PRESTATAIRE intervient dans un délai de cinq (5) jours ouvrés après réception des éléments et du règlement, sauf fermeture exceptionnelle signalée par courriel.
La garantie porte exclusivement sur la conformité des PRESTATIONS au DEVIS accepté. Le CLIENT dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de la mise en ligne officielle du SITE, ou de la livraison d’une prestation annexe, pour signaler par écrit tout dysfonctionnement. Le PRESTATAIRE s’engage à remédier, à ses frais, à tout défaut de conception ou d’exécution qui lui est imputable.
La garantie est exclue en cas de dysfonctionnement :
Le CLIENT CONSOMMATEUR bénéficie en tout état de cause des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, indépendamment de la garantie contractuelle ci-dessus.
Le PRESTATAIRE bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les devis et factures sont établis nets de taxes.
En cas de dépassement des seuils de la franchise ou de changement de régime, la TVA au taux en vigueur sera applicable de plein droit aux prestations facturées à compter de la date d’assujettissement, le CLIENT en étant informé par écrit.
Les prix sont ceux figurant au DEVIS accepté. Les tarifs servant de base de facturation sont des prix unitaires, susceptibles d’évoluer à tout moment, sans effet sur les devis déjà acceptés. Pour les contrats à échéance annuelle, le nouveau tarif est communiqué dans la notification de renouvellement.
Création ou refonte de site internet :
Un échelonnement différent, notamment en trois versements pour les projets d’un montant important, peut être prévu au DEVIS ; les modalités qui y figurent prévalent alors sur celles du présent article.
Maintenance : règlement avant l’expiration du contrat précédent.
Référencement récurrent : règlement mensuel d’avance.
Prestations annexes et devis de mise à jour : règlement à la commande, avant réalisation des travaux.
Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent sur le DEVIS et sur la facture, ou par chèque libellé à l’ordre de Luc MARCHAL. Les frais bancaires éventuels demeurent à la charge du CLIENT.
Toute contestation ou réserve relative à une facture doit être notifiée par écrit dans les cinq (5) jours ouvrés de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée par le CLIENT PROFESSIONNEL et la créance correspondante incontestable. Ce délai n’est pas opposable au CLIENT CONSOMMATEUR.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire :
Les pénalités courent jusqu’à complet paiement et sont exigibles en même temps que le principal.
Après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le PRESTATAIRE peut suspendre de plein droit l’ensemble des prestations en cours, y compris la maintenance et le référencement, sans que cette inexécution lui soit imputable et sans indemnité pour le CLIENT.
Les LIVRABLES demeurent l’entière propriété du PRESTATAIRE jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert de propriété et la cession des droits prévue à l’article 17 n’interviennent qu’à compter de l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le PRESTATAIRE se réserve le droit de retirer les éléments dont la propriété ne lui a pas été transférée, ou de suspendre la mise à disposition du SITE, sans préjudice de toute action en recouvrement.
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, le CLIENT PROFESSIONNEL communique au PRESTATAIRE son numéro SIREN ainsi que les coordonnées de sa plateforme agréée de réception, et les tient à jour. Les factures pourront être émises et transmises par voie électronique via une plateforme agréée selon le calendrier légal applicable, ce que le CLIENT accepte expressément.
Aucun DEVIS ne peut être modifié sans l’accord exprès des deux parties. Toute modification ou ajout postérieur fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau DEVIS et peut entraîner un allongement des délais.
En cas d’annulation par le CLIENT après formation du contrat mais avant le démarrage des travaux, une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du DEVIS est due à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice résultant de l’immobilisation du planning et des frais d’étude engagés.
En cas d’annulation par le CLIENT en cours de réalisation, le PRESTATAIRE conserve les sommes correspondant aux travaux effectués, évalués au prorata de l’avancement, majorées de l’indemnité prévue à l’article 15.2 calculée sur le solde restant dû. Aucun LIVRABLE n’est remis avant paiement intégral.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résoudre le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Constituent notamment des manquements graves du CLIENT : le défaut de paiement, la fourniture de contenus illicites, l’inertie prolongée au sens de l’article 5.3, et le non-respect des obligations de l’article 5.
Si l’annulation ou la rupture résulte du fait du PRESTATAIRE, hors cas de force majeure ou d’incapacité au sens de l’article 22, et sans manquement du CLIENT, le PRESTATAIRE rembourse au CLIENT les sommes perçues excédant la valeur des travaux effectivement réalisés et remis, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la déclaration de rupture.
La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, emporte cessation des accès du PRESTATAIRE au SITE et restitution des identifiants au CLIENT. Les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et au règlement des litiges survivent à la fin du contrat.
Le droit de rétractation ne s’applique pas entre professionnels, sous réserve de l’article 16.3.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le CLIENT CONSOMMATEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.
Ce droit s’exerce au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au PRESTATAIRE, par courriel ou par courrier. Le PRESTATAIRE accuse réception sans délai.
Le PRESTATAIRE rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire.
Exécution anticipée. Si le CLIENT CONSOMMATEUR souhaite que l’exécution des PRESTATIONS commence avant l’expiration du délai de rétractation, il en formule la demande expresse sur le DEVIS ou sur support durable. En cas de rétractation ultérieure, il reste redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.
Au-delà du délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée dans les conditions du présent article et le prix demeure dû, sous réserve de l’article 15.
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation bénéficie également au professionnel employant cinq (5) salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale. Le CLIENT informe le PRESTATAIRE, préalablement à la commande, s’il estime relever de cette situation.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le PRESTATAIRE cède au CLIENT, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur (droits de reproduction, de représentation et d’adaptation) portant sur les créations graphiques spécifiques et les développements sur mesure réalisés pour le SITE, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, aux fins d’exploitation, de modification et de diffusion du SITE.
Sont expressément exclus de cette cession et demeurent régis par les licences de leurs auteurs respectifs : le CMS WordPress et ses composants (licence GPL), les thèmes, les extensions, les bibliothèques logicielles, les polices de caractères et les images issues de banques d’images. Le CLIENT bénéficie d’un droit d’usage dans les limites de ces licences.
Le renouvellement des licences payantes incombe au CLIENT, sauf souscription d’un contrat de maintenance. Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais de licence des thèmes et extensions premium installés. En cas d’évolution excessive des conditions tarifaires de l’éditeur, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT, ne renouvelle pas la licence concernée et peut proposer une solution alternative sur devis, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Conformément à l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l’auteur est inaliénable. Le PRESTATAIRE conserve notamment son droit à la paternité de ses créations.
Le PRESTATAIRE conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, gabarits, bibliothèques et composants génériques préexistants ou développés à l’occasion de la prestation, et demeure libre de les réutiliser pour d’autres clients, sous réserve de ne reproduire ni l’identité visuelle ni les contenus propres au CLIENT.
Les contenus rédactionnels produits par le PRESTATAIRE dans le cadre des prestations de référencement sont cédés au CLIENT dans les conditions de l’article 17.1, à compter de leur complet paiement.
En l’absence de paiement intégral, aucune cession n’intervient. Toute exploitation des LIVRABLES par le CLIENT serait constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom, sa dénomination sociale, son logo, l’adresse de son SITE et des copies d’écran de celui-ci à titre de références commerciales, sur tous supports. Un lien vers le SITE du CLIENT pourra être établi depuis le site du PRESTATAIRE. Le CLIENT peut s’opposer à tout ou partie de ces usages par simple demande écrite adressée au PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à faire figurer en pied de chaque page de son SITE la mention discrète « Site réalisé par Luc Marchal », accompagnée le cas échéant d’un lien pointant vers www.lucmarchal.fr et d’un logo.
Le retrait de cette mention est possible moyennant l’option tarifaire prévue au DEVIS. Le retrait unilatéral de la mention sans souscription de cette option constitue un manquement contractuel.
Le PRESTATAIRE exécute ses prestations selon les règles de l’art. Il est expressément convenu qu’il est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.
Le CLIENT est seul responsable de son SITE dès sa mise en ligne : contenus publiés, informations diffusées, exploitation et mise à jour, fichiers de toute nature. Il est civilement et pénalement responsable du respect des lois et règlements, notamment en matière de protection des mineurs, de respect de la personne humaine, de données personnelles et de droits des tiers.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et reconnaît notamment que les données y circulant ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable :
Le PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être tenu responsable des préjudices indirects, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, de données, manque à gagner ou atteinte à l’image.
En tout état de cause, la responsabilité du PRESTATAIRE, si elle venait à être retenue, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au titre de la prestation en cause au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe, notamment lorsqu’elles seraient constitutives d’une clause abusive à l’égard du CLIENT CONSOMMATEUR ou d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L442-1 du Code de commerce.
Si le CLIENT PROFESSIONNEL a trompé le PRESTATAIRE quant au contenu du SITE, ou y publie des contenus manifestement illicites (contenus pornographiques, incitation à la haine, atteinte à l’ordre public, produits ou services prohibés), le PRESTATAIRE peut interrompre immédiatement ses prestations, se réserve le droit de saisir les autorités compétentes, et une pénalité contractuelle de trois mille huit cents (3 800) euros par violation constatée est due, sans préjudice de toute demande judiciaire de dommages et intérêts. Le CLIENT retire alors sans délai toute référence au PRESTATAIRE de son SITE.
Le CLIENT prend à sa charge toute réclamation, action ou procédure formée contre le PRESTATAIRE et se rattachant aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.
Le PRESTATAIRE traite les données d’identification et de facturation du CLIENT en qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale, d’exécution du contrat, de facturation et de respect de ses obligations légales. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de prescription et de conservation comptable.
Le CLIENT dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité, exerçables auprès du PRESTATAIRE aux coordonnées figurant dans les mentions légales du site. Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque, dans le cadre de ses prestations, le PRESTATAIRE est amené à accéder à des données personnelles collectées par le SITE du CLIENT (formulaires, comptes utilisateurs, commandes, sauvegardes), il agit en qualité de sous-traitant et le CLIENT en qualité de responsable de traitement. Le PRESTATAIRE s’engage alors à :
Les parties peuvent conclure un accord de sous-traitance détaillé précisant la nature, la finalité, la durée des traitements et les catégories de données concernées.
Le CLIENT demeure responsable de la conformité des traitements réalisés au moyen de son SITE : information des personnes, base légale, registre des traitements, gestion du consentement aux cookies et traceurs, durées de conservation, désignation éventuelle d’un délégué à la protection des données.
Le CLIENT est informé que la localisation des données dépend de l’hébergeur qu’il a choisi et des services tiers intégrés au SITE, susceptibles d’impliquer des transferts hors Union européenne dont il lui appartient d’apprécier la conformité.
Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels provenant de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion du contrat, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du contrat.
Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme, sous réserve des informations tombées dans le domaine public sans manquement de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est légalement requise.
Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, tempête, panne généralisée d’électricité, interruption des réseaux de télécommunication, cyberattaque majeure affectant un tiers, décision des autorités publiques.
La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre sans délai, ainsi que de sa cessation. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux (2) mois, chaque partie peut résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité, le PRESTATAIRE conservant les sommes correspondant aux travaux réalisés.
En cas de maladie ou d’accident empêchant l’exécution des PRESTATIONS, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT dès le premier jour ouvré. Les délais sont suspendus pour la durée de l’incapacité.
Si l’incapacité se prolonge au-delà d’un (1) mois, chacune des parties peut résoudre le contrat sans indemnité. Le PRESTATAIRE conserve les sommes correspondant aux travaux effectivement réalisés et remet au CLIENT, en l’état, les LIVRABLES correspondants ; le surplus des sommes versées est remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Sauf mention expresse au DEVIS, les PRESTATIONS n’incluent pas la mise en conformité du SITE avec des réglementations spécifiques, notamment :
Il appartient au CLIENT de déterminer les réglementations auxquelles il est assujetti et d’en informer le PRESTATAIRE au stade du cahier des charges. Une prestation de mise en conformité peut être proposée sur devis distinct.
Le PRESTATAIRE peut confier tout ou partie de l’exécution des PRESTATIONS à des sous-traitants de son choix, dont il demeure garant à l’égard du CLIENT.
Le contrat ne peut être cédé par le CLIENT sans l’accord écrit préalable du PRESTATAIRE.
Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force, et les parties s’efforceraient de lui substituer une stipulation d’effet économique équivalent.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties conviennent que les courriels échangés, ainsi que les documents signés électroniquement, constituent des modes de preuve valables et des supports durables. Les notifications sont valablement adressées aux adresses figurant au DEVIS.
Le DEVIS et les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des parties et annulent tout échange, proposition ou accord antérieur portant sur le même objet.
Toute réclamation doit être adressée au PRESTATAIRE, par courriel ou par courrier, aux coordonnées figurant dans les mentions légales du site et sur les documents contractuels. Le PRESTATAIRE s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le CLIENT CONSOMMATEUR peut recourir gratuitement, après avoir adressé une réclamation écrite au PRESTATAIRE et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, au médiateur de la consommation dont relève le PRESTATAIRE :
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend avant toute action contentieuse.
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité du contrat conclu avec un CLIENT PROFESSIONNEL sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction commerciale compétente dans le ressort de Versailles (78), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.
Cette clause n’est pas opposable au CLIENT CONSOMMATEUR, qui conserve le bénéfice des règles légales de compétence et peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les conditions de l’article 16.
À l’attention de : LUC MARCHAL EI, 11 sente de la Grande Brèche, 78630 ORGEVAL (coordonnées électroniques indiquées dans les mentions légales du site et sur le devis).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
